Unedic : "négociation" mascarade et simulacres de droits sociaux

En matière d’intermittence spectacle, on l’a vu avec le protocole Unedic de juin 2003, puis avec les récentes préconisations du "plan Guillot" de "professionalisation" des intermittents du spectacle et de soutien à "l’emploi culturel", comme avec le projet de "fonds social" -élaboré lui aussi à la demande du gouvernement- en vue de réserver aux salariés les plus "reconnus" (l’accès à ce fonds sera limté à ceux qui attestent de plus de 5 ans d’ancienneté) une mesure de soutien flêchée vers un objectif de... reconversion.

Il s’agit systématiquement de bricoler des recettes malthusiennes visant l’éviction des titulaires de droits collectifs pour booster la "concurrence de tous contre tous (course aux cachets, au contrat), de hiérarchiser pour produire des inégalités renforcées (ainsi, le protocole de juin 2003 exclut les plus précaires du droit à allocation tout en allouant davantage aux plus employés et mieux payés) d’individualiser au maximum.

La convention d’assurance-chômage dont dépendent les annexes VIII et X est insoutenable

Depuis l’adoption du PARE (Plan d’aide au retour à l’emploi) à l’Unedic en 2000, on oppose la pernicieuse logique du "retour à l’emploi à tous les salariés qui connaissent le chômage et la discontinuité de l’emploi. Le "suivi individuel" des chômeurs a pour résultats d’une part, une explosion des radiations bien supérieure aux baisses de la quantité de chômeurs dont on nous fait mensuellement l’annonce triomphale, d’autre part, une forte tendance à l’emploi contraint, précaire et mal payé (70% des embauches s’effectuent en CDD).

Nous nous battons depuis deux ans et demi maintenant contre cette logique qui contamine progressivement l’ensemble de la protection sociale du chômage et de la précarité. Face à la sourde et quotidienne violence sociale impliquée par cette politique, la victoire des "recalculés de l’Unedic en 2004 constituait une exception à l’injustice régnante qu’elle fût vécue par beaucoup comme un événement culturel, fragmentaire rupture d’avec une histoire avançant inexorablement par ses mauvais cotés.

Depuis, la lutte a continué. On qualifie les intermittents et les chômeurs de fainéants pour disqualifier les exigences dont nous sommes porteurs. Mais nous savons que, sans l’emploi précaire de millions de salariés, l’énorme richesse de ce pays à laquelle on prétend nous interdire d’accéder serait bien moindre. Nous savons qu’ici, dans cette "patrie des droits de l’homme" dont la Constitution proclame que "la société doit à chacun de ses membres des moyens convenables d’existence", le tiers des sans domicile est actuellement employé, qu’il en est de même parmi les lycéens de Seine Saint-Denis de plus de 16 ans, Nous savons que l’emploi ne protège ni de l’incertitude, ni de la pauvreté, ni même de la misère. Alors qu’on organise contre nous la rareté, nous savons trop bien qui travaille et dans quelles conditions pour supporter un instant ces discours culpabilisants.

Au lendemain de la dernière en date des séances de "négociations" de la prochaine convention Unedic, nous disons à nouveau que cette institution doit rendre des comptes sur son fonctionnement. Le paritarisme, parodie de démocratie sociale dont les premiers concernés sont exclus, délivre poussivement ses pauvres mises en scène (15h de tractations en coulisses pour 18H de réunion, les fausse-sorties pour unique ressort dramatique...)

On argue du déficit, alors que celui-ci est structurel et ne peut absolument pas être imputé aux salariés : oui, l’emploi précaire à un coût, oui, le financement partiel de la production flexible assumé par l’Unedic est totalement insuffisant. Ce déficit est l’objet d’une utilisation politique de bout en bout. L’Unedic reconnaissait il y a peu dépenser moins de la moitié de ses aides à la mobilité, 60% des aides à la formation et... 130% des aides aux employeurs. l’orientation choisie est limpide, on assiste les patrons en dénonçant et rognant les droits des chômeurs. Avec ce projet d’accord, pour éviter d’être à nouveau confronté à des "recalculés" qui perdraient brutalement des droits précédemment notifiés, on décide de restreindre les droits "progressivement", en appliquant aux nouveaux entrants des dispositions nettement défavorables. Il n’est pas question une seconde de redéfinir les modalités de financement. On préfère une microscopique hausse des cotisations, d’ailleurs réversible, et renvoie à l’année 2006 une hypothétique refonte qui s’annonce d’ores et déjà sous de fâcheux auspices.

Le passage de la filière qui donne actuellement droit à 23 mois maximum d’allocation à la nouvelle filière "A’" va diminuer la durée d’allocation de combien de futurs chômeurs ?

La modification des dispositions appliquées aux saisonniers, est aimablement présentée comme un processus de "sécurisation professionnelle", combien de travailleurs précaires vont en pâtir ?

Avec la redéfinition d’une’"activité à temps réduit" indemnisée qui, de 136 H mensuelles employées descend à 110H maximum, et dont la durée diminue de 18 mois à 15 mois, combien des 720 000 chômeurs indemnisés et employés dans cadre vont-ils perdre cette possibilité de cumul partiel de l’allocation chômage avec un salaire (article 7) ?

Que vont faire les chômeurs âgés soumis à une rupture de droits, eux qui n’auront plus d’allocation chômage après 60 ans et n’accéderont à la retraite qu’à 60 ans et demi ou au minimum vieillesse à 65 ans ?

On contrôle tous azimuts les ayants-droits ( sancion financière par l’Assedic, future convention tripartite ANPE / État / Unedic, convocation mensuelle à l’ANPE à partir de janvier 2006) et on stigmatise les chômeurs pour multiplier les travailleurs pauvres

Non à l’agrément gouvernemental

En matière d’intermittence spectacle, ils ont décidé d’une prorogation à durée indéterminée du protocole de juin 2003. Cet prorogation ne peut pas être agrée par le gouvernement. De véritables négociations doivent s’ouvrir sur la base de :

La base de la négociation :

 recherche des 507 heures ouvrant droit à indemnisation sur une période de douze mois à date anniversaire fixe
 douze mois d’indemnisation, chaque jour chômé étant indemnisé

Si le gouvernement ne prend pas ses responsabilités, les parlementaires lanceront le débat en vue de l’adoption de la PPL (projet de proposition de loi) soutenue par 470 parlementaires de tous bords.

Ces derniers jours des mobilisations ont eu lieu à Pau, Montpellier, Marseille, Rennes, Toulouse, Paris, etc.

Nous restons mobilisés contre cet acccord Unedic et son éventuel agrément par le gouvernement.

Coordination des intermittents et précaires d’Ile de france

M° Corentin Cariou- Tel : 01 40 34 59 74

http://www.cip-idf.org/